Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : mars 2025 · Version 1.0
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site web www.confexfinance.com exploité par Confex Finance S.A., institution de microfinance de deuxième catégorie agréée par le Ministère des Finances du Cameroun et soumise au contrôle de la COBAC.
Ces CGU s'appliquent à tout visiteur, utilisateur ou client qui accède au Site ou à ses fonctionnalités. Elles viennent compléter, sans s'y substituer, les conditions particulières applicables aux produits et services financiers proposés par Confex Finance S.A., disponibles en agence.
Acceptation des conditions
L'accès au Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Site.
Confex Finance S.A. se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. En continuant à utiliser le Site après toute modification, vous acceptez les nouvelles conditions.
Acceptation implicite Tout accès au Site, même simple consultation, vaut acceptation des présentes CGU.
Capacité juridique En accédant au Site, vous déclarez avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter (être majeur ou avoir l'autorisation de votre représentant légal).
Accès au site
Le Site est accessible gratuitement depuis tout terminal connecté à Internet. Les coûts de connexion restent à la charge exclusive de l'utilisateur.
Confex Finance S.A. s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour :
- Opérations de maintenance technique planifiées ou d'urgence ;
- Pannes ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunications ;
- Événements de force majeure (coupures de courant, catastrophes naturelles, cyberattaques, etc.) ;
- Toute cause indépendante de la volonté de Confex Finance S.A.
Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité de Confex Finance S.A. et ne donneront lieu à aucune indemnisation.
Utilisation autorisée
L'utilisation du Site est strictement réservée à des fins personnelles et non commerciales, dans le respect des présentes CGU et des lois camerounaises en vigueur.
Il est notamment interdit de :
- Reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du contenu du Site sans autorisation écrite préalable ;
- Introduire, diffuser ou transmettre des virus informatiques, logiciels malveillants ou tout code de nature à porter atteinte aux systèmes de Confex Finance S.A. ;
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes d'information, bases de données ou espaces sécurisés ;
- Utiliser des robots d'indexation, scrapers ou tout outil automatisé de collecte de données sans accord préalable ;
- Diffuser des contenus diffamatoires, frauduleux, illicites ou portant atteinte aux droits des tiers ;
- Usurper l'identité de Confex Finance S.A. ou de ses représentants ;
- Effectuer des opérations de phishing, hameçonnage ou toute tentative de fraude au détriment des clients de l'institution.
Toute violation de ces dispositions expose son auteur à des poursuites civiles et pénales conformément au droit camerounais et aux lois internationales applicables.
Services en ligne
Le Site propose à titre informatif un accès aux informations sur les produits et services de Confex Finance S.A. Il peut également donner accès à des formulaires de contact ou de pré-inscription.
Espace client L'accès aux services bancaires en ligne (consultation de solde, virements, etc.) est soumis à des conditions particulières communiquées lors de l'ouverture du compte.
Pré-inscription Le remplissage d'un formulaire de pré-inscription en ligne ne vaut pas ouverture de compte. L'ouverture de compte reste soumise à l'instruction du dossier en agence et à l'accord de Confex Finance S.A.
Disponibilité La disponibilité des services en ligne peut différer de celle du Site lui-même et être soumise à des plages horaires de maintenance spécifiques.
Compte utilisateur
L'accès à certains services peut nécessiter la création d'un espace personnel sécurisé. Dans ce cas, l'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ;
- Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant, mot de passe) et ne pas les communiquer à des tiers ;
- Informer immédiatement Confex Finance S.A. de tout accès non autorisé à son compte ou de toute suspicion de compromission de ses identifiants ;
- Ne pas créer de compte au nom d'un tiers sans autorisation expresse.
Toute opération effectuée via les identifiants d'un utilisateur est présumée effectuée par cet utilisateur. La responsabilité de Confex Finance S.A. ne saurait être engagée en cas d'utilisation frauduleuse résultant d'une négligence de l'utilisateur.
Confex Finance S.A. se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte dont l'utilisation serait contraire aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site — architecture, design, textes, graphismes, photographies, logotypes, icônes, sons, vidéos, logiciels et codes sources — constituent des œuvres protégées par le droit camerounais de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Confex Finance S.A. ou font l'objet de licences. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation est strictement interdite sans accord écrit préalable de Confex Finance S.A., sauf :
- Reproduction pour un usage strictement privé ;
- Courte citation à titre informatif, avec mention de la source.
Le non-respect de ces dispositions constitue une contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Limitation de responsabilité
Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer sans préavis. Confex Finance S.A. s'efforce de les maintenir exactes et à jour, mais ne peut en garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreur.
Confex Finance S.A. ne saurait être tenue responsable :
- Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les informations publiées ;
- De tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
- Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations disponibles sur le Site ;
- Des dommages causés par des virus ou programmes malveillants lors de la consultation du Site ;
- Des dysfonctionnements des réseaux ou équipements de télécommunication hors de son contrôle ;
- Du contenu des sites tiers accessibles via des liens présents sur le Site.
Les informations disponibles sur le Site ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Pour toute décision financière, consultez un conseiller qualifié ou rendez-vous en agence.
Liens hypertextes
Liens sortants : Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, fournis à titre informatif uniquement. Confex Finance S.A. décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.
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Pour toute demande de lien ou partenariat éditorial, contactez : contact@confexfinance.com
Données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Site sont régis par notre Politique de confidentialité.
En utilisant le Site, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression en contactant notre Délégué à la Protection des Données : dpo@confexfinance.com
Modifications des CGU
Confex Finance S.A. se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions réglementaires, technologiques ou commerciales. Toute modification prend effet dès sa publication sur le Site.
En cas de modification substantielle, Confex Finance S.A. s'engage à en informer les utilisateurs enregistrés par email dans un délai raisonnable. L'utilisation continue du Site après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais, ainsi qu'aux actes uniformes de l'OHADA et aux règlements COBAC applicables. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Yaoundé, Cameroun.
Droit applicable Droit camerounais et actes uniformes OHADA
Réglementation sectorielle Règlements COBAC pour les EMF de 2e catégorie
Juridiction compétente Tribunaux de Yaoundé, Cameroun
Langue de référence Français
Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation :
Email général contact@confexfinance.com
Email juridique juridique@confexfinance.com
Téléphone +237 650 82 99 25
Adresse postale Confex Finance S.A. — Service Juridique, Quartier Accacia, Yaoundé, Cameroun
Horaires Lundi – Vendredi, 8h00 – 17h00 (UTC+1)